CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICE
Vous acceptez le présent contrat de service, en tant que « Client »,
avec la société Alternative Macro Signals SARL dont le siège social est situé au 11, Place de l'Eglise, 74400 Chamonix, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Annecy sous le numéro 888 079 720, représentée par Monsieur Laurent Bilke, Gérant, ci-après dénommée le « Prestataire »,
Ensemble, le Client et le Prestataire sont ci-après dénommées « les Parties ».
Dans le cadre du présent Contrat de prestation de service, le Client reconnaît avoir transmis au Prestataire tous les éléments d’information exacts.
Les dispositions du Contrat de prestation de service sont mises à la connaissance du Client avant tout engagement contractuel.
Ces dispositions constituent l’accord régissant, pendant sa durée, les relations entre le Prestataire et le Client dans le cadre des prestations de service.
Article 1 – OBJET
Les dispositions du présent Contrat définissent les conditions techniques, juridiques et financières permettant au Client de souscrire à une prestation de service de mise à disposition de bureaux. Les dispositions du présent Contrat de prestation de service sont impératives et s’appliquent au Client lors de toute prestation de service conclut avec le Prestataire.
Le Contrat de prestation de service a pour objet la mise à disposition d’un Bureau privé : Accès à l’espace de coworking (décrit à l’article 2 des présentes), ainsi que la fourniture de plusieurs prestations d’ordre logistique et bureautique.
Article 2 – PRESTATION
1. Accès à l’Espace
Le Client bénéficie de l’accès à l’espace ayant un usage exclusif de Bureau : ce que le Client certifie et garantit. Aucun autre usage qu’un usage de bureau ne pourra être toléré, étant précisé que toute violation de cette stipulation entraînera automatiquement la résiliation du Contrat.
La localisation et la description de l’espace sont décrites ci-dessous :
- Adresse de l’espace : 11 Place de l'Eglise, 74400 Chamonix ;
- Dénomination : « ChxCowork»
- Surface totale de l’espace : 60 m² ;
- Description de l’espace : Bureau en open space, mise à disposition de 1 chaise, 1 table, 1 caisson de rangement.
Sauf autorisation exceptionnelle mentionnée dans le présent contrat ou dans un avenant à celui-ci, le Client n’aura en aucun cas le droit de sous-louer ou de donner accès à l’espace à un tiers.
2. Services
Le Prestataire assure, au profit du Client, les services suivants :
- Accès à la salle de réunion avec un crédit de 5 heures par mois,
- Accès aux espaces communs
- Connexion internet haut débit
- Autres charges comprises : électricité, chauffage
Les parties reconnaissent que le présent contrat s’applique à l’ensemble des prestations énumérées ci-dessus. Les parties reconnaissent que toute prestation qui ne serait pas expressément énumérée dans le Contrat sera exclue des présentes et que le Client ne pourra pas exiger en bénéficier.
Article 3 – DURÉE
Le présent Contrat de prestation de service entrera en vigueur immédiatement ou à compter du jour désigné comme point de départ lors de la souscription sur la plateforme chxcowork.cobot.me, le cas échéant, pour une durée d'un mois.
À l'issue de chaque terme, la durée d'un mois est automatiquement renouvelée, en l'absence d'annulation explicite par les parties suivant les dispositions de l'Article 4.
Article 4 – RÉSILIATION
Tout mois commencé est dû.
La résiliation du contrat peut être demandée avant un délai d'un jour précédent le début du nouveau terme. Passé ce délai, le nouveau terme sera considéré comme commencé, donc dû.
La résiliation se fait en utilisant la plateforme chxcowork.cobot.me.
Article 5 – PRIX
Les prestations visées sont fournies moyennant une contrepartie financière mensuelle s’élevant à 150 euros Hors Taxes.
Modalités de paiement : Le paiement des prestations est mensuel, payable avant le 3 du mois précédent sur présentation de la facture. Le paiement se fait de préférence sur la plateforme de réservation en ligne.
Retard de paiement : En cas de retard de paiement de plus de cinq (5) jours, une mise en demeure préalable est envoyée par courrier RAR ou par e-mail. Dans un délai de dix (10) jours à compter de la mise en demeure, le client doit régulariser sa situation. En cas de non-régularisation, celle-ci entraînera la résiliation du Contrat de plein droit.
Perte des clefs : En cas de perte des clefs ou du badge d’accès par le Client, les frais de double et d’intervention éventuelle du serrurier pourront être exigés du Client.
Article 6 – OBLIGATIONS DES PARTIES
1. Documents à remettre au Prestataire
Le Client s’engage à remettre au Prestataire les documents suivants, avant remise des clés :
Copie d’une pièce d’identité du représentant légal.
2. État des lieux
Les parties s’engagent à effectuer, lors de l’entrée et de la sortie des lieux du Client, un état des lieux, lequel portera notamment sur :
- Bureaux, tables de réunion et chaises : bon état
- Murs et plafond : propres
- Sol : bon état
- Menuiserie : bon état
- Luminaires : bon état
- Swtich et réseau informatique : bon état
- Prises de courant : bon état
3. Obligations du Prestataire
Durant la durée d’exécution du présent contrat, le Prestataire s’engage à fournir au Client les prestations de service listées à l’Article 2.2 - Services ci-dessus.
Le Prestataire s’engage à considérer et traiter comme confidentielles toutes les informations concernant les activités du Client dont il pourrait avoir connaissance, par écrit ou oral, à l’occasion de l’exécution du contrat.
Le Prestataire s’engage à ne jamais divulguer les informations concernant le Client auxquelles il aurait eu accès du fait de l’exécution du présent contrat, sauf s’il y est contraint par décision judiciaire ou injonction administrative.
4. Obligations du Client
Le Client s’engage à ne jamais utiliser l’adresse des locaux de la société Alternative Macro Signals, comme siège social ou établissement et à tenir informé le Prestataire de toute modification concernant son activité.
Le Client s’engage également à déclarer tout changement relatif à sa forme juridique et son objet, ainsi qu’au nom et au domicile personnel des personnes ayant le pouvoir général de l’engager.
Le Client s’engage à considérer et traiter comme confidentielles toutes les informations concernant les activités du Prestataire dont il pourrait avoir connaissance, par écrit ou oral, à l’occasion de l’exécution du contrat.
Le Client reconnaît et accepte expressément que le Contrat ne lui confère aucun droit identique ou similaire à ceux conférés par :
- Un contrat de bail et notamment les contrats de bail commercial, professionnel, emphytéotique ou précaire ;
- Un contrat de sous-location ;
- Un droit de propriété sur les espaces, y compris un droit de propriété commerciale.
Ainsi, le Client s’engage à ne jamais revendiquer à l’encontre du Prestataire les droits issus des articles L.145-1 et suivants du Code de commerce et du décret n°53-960 du 30 septembre 1953 pour les articles non codifiés et des textes subséquents qui l’ont modifié.
Le Client s’engage à remettre l’espace dans l’état dans lequel il se trouvait avant qu’il ne s’y installe ou, à tout le moins, à remédier à toutes les dégradations qui lui seraient imputables. À défaut, les remises en état que le Prestataire aura été contraint de réaliser seront mises à la charge du Client sur simple présentation des factures correspondantes à la remise en état réalisée et payables dans les dix (10) jours après réception des factures.
Article 7 – ASSURANCE
Le Client est responsable du matériel qu’il entrepose dans l’espace.
Le Client devra justifier de la souscription d’une assurance professionnelle (Responsabilité Civile Professionnelle) lors de son entrée dans l’espace et en faire le renouvellement. Il lui est également conseillé de s’assurer pour les espaces qu’il occupe (assurance multirisque bureaux).
Article 8 – RESPONSABILITÉ
Le Prestataire décline toute responsabilité à l’égard du Client en raison de la perte ou d’un dommage subi par le Client en relation avec le présent contrat, les prestations, le ou les espaces, à moins que la perte ou le dommage ne résulte d’un acte intentionnel ou d’une négligence du Prestataire.
Article 9 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Le présent Contrat est régi par le droit français. Tout litige pouvant survenir entre les Parties à l’occasion de l’exécution du présent contrat devra être porté devant le Tribunal de Commerce de Bonneville.
Article 10 – ÉLECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution des présentes et signification de tous les actes, les Parties élisent domicile en leur siège social respectif.
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